Pass commerce et artisanat
Pass commerce et artisanat
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA), qui :
Exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constituée d’une clientèle de particuliers ;
- De 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Son activité n’est pas exclue du dispositif :
- les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières,
- Les créations d’activités commerciales situées dans une Zone d’Activités Économiques (ZAE)
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les opérations éligibles au subventionnement sont la création, la reprise, la modernisation ou l’extension d’activité n’induisant pas de distorsion de concurrence avec une activité déjà existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée.
En fonction de la localisation des projets
- Communes de moins de 2 000 habitants
Opérations éligibles : création (sauf commerces en ZAE *), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal - Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants
Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE
Nature des dépenses éligibles
La liste des investissements retenus dans l’assiette résulte d’une analyse au cas par cas lors de l’instruction puis de la validation du projet par l’EPCI au regard du programme présenté, et notamment pour les investissements immatériels leur lien direct avec le projet.
- Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
- travaux immobiliers
Travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ...
Équipements et matériel de production investissements d'embellissements et d'attractivité PASS Commerce et Artisanat – Fiche dispositif 3
- Investissements immatériels :
- investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…), en matière de RSE, en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, sur la cybersécurité.
- Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux :
- investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
- investissements permettant de réduire les déchets
- investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
- Numérisation, digitalisation - conseil et formation :
- investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
- formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
- Réalisation :
- réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance)
- réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
Investissement matériel informatique :
- équipement informatique nécessaire
- investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…), digitalisation de la relation clients
Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exclusion de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.
Ne sont pas éligibles
- les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum
- les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones ...)
- les consommables
- les travaux réalisés en auto-construction
Comment est calculée la subvention ?
Le PASS COMMERCE ET ARTISANAT correspond à une subvention de 30% des investissements éligibles plafonnés à 25 000 € HT, pour un montant maximal de 7 500 €.
Les planchers d'investissements subventionnables sont :
- 6 000 € pour tous les cas de figures
Informations complémentaires
Les conseillers des chambres consulaires territoriales, de la CCI ou de la CMA, seront invitées à assister le commerçant ou l'artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide, selon des modalités qui seront définies avec l'EPCI du territoire, pour :
- sensibiliser les artisans et les commerçants
- analyser la recevabilité des projets
- monter les dossiers de demandes d’aides
- donner un avis motivé et confidentiel sur les projets
L'EPCI sur lequel se situe l'entreprise instruira le dossier de l'entreprise, notifiera l'aide accordée, puis procédera au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire et s’assurera de la communication partenariale faite autour du dispositif.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
L’aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne, l’avance remboursable Tourisme ou toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.
Un délai de 3 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d’aide ne pourra être faite que si le dossier précédent est clôturé.
Contacts
Centre Morbihan Communauté
Chargé de développement économique
Tel. 02 97 48 50 16
Mail : economie@cmc.bzh